Source: 4e édition Brochure Suisse pour les donneurs vivants: Aspects importants concernant le don vivant de rein (2015).

9. Coûts et financements

Si une personne décide de faire un don d’organe en Suisse, toutes les dépenses en relation avec le don sont prises en charge par l’assurance du receveur. La base juridique de ceci est la Loi suisse sur la transplantation (article 6 et 14) qui stipule que le donneur ne doit avoir ni perte ni gain financier.

Ainsi la première étape d’un don de rein est l’information par le centre de transplantation de l’assurance maladie du receveur, même si à ce stade le don n’est pas certain. Parfois, malgré la base juridique solide, des problèmes ou des questions particulières peuvent se poser. C’est alors au centre de transplantation d’aider à les résoudre.

 

Les points importants:

  • pour tout ce qui concerne le don, l’assurance maladie du donneur n’est pas mise à contribution

  • le donneur peut être dédommagé pour des frais de déplacement et une perte de gain mais ne doit pas profiter financièrement du don

  • bien que cela puisse paraître inattendu, il est important d’aborder les questions financières le plus tôt possible

 

9.1 Frais pris en charge par l’assurance du receveur

Si l’assurance du receveur est membre de la SVK (Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie) vous pouvez trouver des renseignements sur son site.

  • Couverture du bilan médical et de l’évaluation pour don:

    • √ Ambulatoire ou intrahospitalier

    • ? Indemnité pour perte de gain et frais de déplacement à discuter individuellement avec l’assurance du receveur

  • Couverture pendant l’hospitalisation pour don:

    • √ Frais d’hospitalisation

    • √ Assurance perte de gain

    • √ Frais de déplacement

  • Couverture après le don:

    • √ Contrôles ambulatoires à court terme dans le centre de transplantation

    • √ Suivi à long terme fourni gratuitement par le Registre SOL-DHR (voir le chapitre 8)

 

Attention

Il n’y a pas de prise en charge d’examens supplémentaires qui sont liés à d’autres problèmes de santé (p. ex. mesure du sucre ou du cholestérol dans le sang) sans lien direct avec le don de rein. Seuls le suivi organisé par le Registre est pris en charge.

 
  • ? L’indemnité pour perte de gain et frais de déplacement pour les contrôles ambulatoires à court terme doit être discutée individuellement avec l’assurance du receveur

  • √ Indemnisation pour perte de gain pendant la période de rétablissement (voir ci-dessous)

  • ?  Si une aide-ménagère est nécessaire, ceci devrait être discuté individuellement avec l’assurance du receveur

 

9.2 Problèmes potentiels concernant les remboursements

Tous les frais du suivi à court terme effectué dans le centre de transplantation après le don sont pris en charge par l’assurance du receveur.

Si ce suivi est effectué par le médecin de famille, les modalités de remboursement doivent être discutées à l’avance entre le médecin de famille, l’assurance du receveur et le centre de transplantation. Le suivi régulier par SOL-DHR se fait à 1, 3, 5, 7 et 10 ans puis tous les deux ans.

Les modalités de remboursement des frais de transport doivent être explicitées par l’assurance du receveur; en général, l’assurance rembourse le receveur qui rembourse le donneur.

 

9.3 Compensation pour perte de gain

Le remboursement pour perte de gain a lieu après le don ou après le processus d’un don qui s’avère impossible. Pour cela l’assurance maladie a besoin d’un document of ciel de la part du centre de transplantation. Bien que la plupart des employeurs soient en faveur du don d’organe, ils ne sont pas obligés d’offrir un congé à leurs employés pour autant. C’est pourquoi il est important de discuter du don avec l’employeur, lorsque la possibilité du don devient réelle, ou au plus tard lorsque la date de l’opé- ration est décidée. Deux scénarios sont possibles:

  1. L’employeur continue de payer le salaire du donneur. Le donneur est alors considéré en congé maladie et l’employeur obtiendra le remboursement complet de l’assurance du receveur.

  2. L’employé doit prendre un congé sans solde et dans ce cas, le remboursement lui est fait directement par l’assurance du receveur.

Pour les travailleurs indépendants, le remboursement pour perte de gain sera calculé sur la base du dernier relevé d’impôt.

Le donneur vivant qui aura fait don à un enfant (âgé de moins de 18 ans) sera remboursé par l’assurance invalidité de l’enfant.

 

9.4 Donneurs domiciliés hors de Suisse

La prise en charge des frais de déplacement d’un donneur habitant hors de Suisse, même pour une première évaluation, doit être discutée avec l’assurance du receveur avant toute décision. L’assurance des receveurs ne transférant pas d’argent à l’étranger, les remboursements se feront au receveur, qui les fera parvenir au donneur.

 

9.5 Prise en charge en cas de complications

Les frais de complications médicales apparues peu de temps après le don et clairement associées au don (telle une infection de plaie avec hospitalisation prolongée) sont couverts par l’assurance du receveur ou par l’assurance responsabilité civile obligatoire qu’a contractée chaque centre de transplantation.

Les complications apparues à plus long terme et qui ne sont pas clairement attribuables au don de rein (hypertension artérielle) sont à la charge de l’assurance du donneur. Toutefois, si le donneur vit dans un pays dépourvu d’assurance maladie obligatoire, la question de la prise en charge des frais de santé à long terme doit être discutée avant le don.

 

9.6 Assurance complémentaire contractée par le donneur vivant

Les donneurs de rein ne doivent pas être discriminés lorsqu’ils veulent contracter une nouvelle assurance maladie ou une assurance vie après le don: un refus ou des primes plus élevées ne sont pas acceptables. Toutefois, cela pourrait conduire à des discussions difficiles et si la nécessité d’une telle nouvelle assurance est prévisible, il est recommandé de la contracter avant le don.

En conclusion, les questions d’assurance et de remboursement ne sont habituellement pas un sujet de préoccupation pour les donneurs vivants potentiels, mais pourraient être cause de stress s’ils ne sont pas abordés en temps opportun. Nous recommandons donc de clarifier la situation avant le don grâce à l’aide du centre de transplantation et de l’ASDVO.